La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.
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Revue des contrats
N° 02
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1 juin 2024
Probatio diabolica : c'est au défendeur d'établir la connaissance par le demandeur des faits lui permettant d'agir en responsabilité
1 juin 2024
Revue des contrats
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Réf : RDC juin 2024, n° RDC201z0
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id : RDC201z0