Cass. 3e civ. juin 2010, no08-17731
- Cass. 3e civ., 2 juin 2010, no 08-17731 : D. 2010, AJ, p. 1485, obs. Y. Rouquet ; RTD civ. 2010, p. 589, obs. T. Revet
Le bail d'habitation régulièrement consenti par l'emphytéote est opposable au propriétaire, qu'aucun texte n'affranchit de l'obligation de respecter les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui sont applicables.
Bail emphytéotique ; sous-location soumise à la loi de 1989 ; « Nemo plus juris... » (non) ; opposabilité au propriétaire (oui) ; ordre public
L'opposabilité au propriétaire du bail conclu par l'emphytéote. - Les adages constituent ce que Carbonnier appelait une coutume savante, une doctrine anonyme et immémoriale (J. Carbonnier, Droit civil, vol. 1, PUF, coll. Quadrige, 2004, no 137). Ils traduisent une règle de bon sens qui irrigue l'ensemble des relations juridiques. Il faut donc s'écarter avec prudence du message qu'ils véhiculent. On regrettera alors que la Cour de cassation ait neutralisé un des adages les plus connus de notre patrimoine juridique au profit de la fuyante notion d'ordre public. La question était celle de l'opposabilité au propriétaire du bail conclu par un emphytéote.
En l'espèce, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait conclu, en 1927, un bail emphytéotique pour une durée de soixante-quatorze ans avec une société, portant sur un terrain sur lequel celle-ci s'obligeait à construire