Rôle de la mise en demeure dans le mécanisme de la résolution unilatérale aux risques et périls du créancier

Pour rejeter le pourvoi qui soutenait notamment qu'une partie au contrat ne peut, sans commettre de faute, le résilier unilatéralement de manière anticipée, sauf à établir un comportement ou un manquement d'une particulière gravité imputable à son cocontractant et à avoir préalablement mis celui-ci en demeure de s'exécuter, la Cour de cassation a décidé que « la Cour d'appel qui n'avait pas à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a retenu que la multiplication des non-conformités des produits aux critères microbiologiques définis par l'arrêté du 21 décembre 1979 susceptibles de conséquences sur la santé publique constituait une faute grave de la part de la société S., a pu en déduire que cette contamination microbienne ; [des produits] justifiait la résiliation immédiate du contrat ».