Cass. com.13 janv. 2009, no07-20097, M. de Wurstemberger
Cass. com., 13 janvier 2009, pourvoi no 07-20097, F-D, M. de Wurstemberger, Juris-Data, no 2009-046581
La Cour de cassation soumet à la critique un montage classique consistant entre deux personnes à constituer une SCI, l'une par apport de la nue-propriété d'un immeuble et l'autre par apport d'une faible somme en numéraire, pour ensuite procéder à une donation des parts de la SCI entre les associés. La SCI est déclarée fictive par la Cour de cassation qui considère que l'opération dissimule en réalité une donation de la pleine propriété des immeubles en éludant les droits de donation au motif, notamment, que le défaut de moyens financiers de la société ne lui permet pas de remplir son objet.
Fiscalité ; abus de droit ; donation ; fictivité ; société civile ; nue-propriété ; usufruit
Au lendemain de l'extension par la loi de finances rectificative pour 2008 du champ d'application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), permettant de réprimer plus largement les abus de droit (v. nos obs., RDC 2009, p. 671), la Cour de cassation resserre encore l'étau et stigmatise un schéma jusqu'alors pratiqué, faisant douter sérieusement de l'efficience de la constitution d'une société civile immobilière (SCI) comme outil de transmission patrimoniale.
En l'espèce, deux personnes constituent une SCI. L'une apporte la nue-propriété