LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 2007), que, par acte du 12 novembre 1997, MM. de X... et Y... ont constitué la SCI Sea View (la SCI), en faisant respectivement apport à cette dernière de la nue-propriété d'un immeuble sis à Nice et d'une somme de 1 524 euros ; que, le 18 février 1998, M. de X... a fait donation à M. Y... de l'essentiel des parts qu'il détenait dans la SCI ; que l'administration fiscale, considérant que l'apport à la SCI de la nue-propriété de l'immeuble et la donation de la quasi totalité des parts représentatives de cet apport dissimulait en réalité une donation de la propriété des immeubles en éludant l'application du barème légal prévu par l'article 762 du code général des impôts, a, le 2 juin 1999, notifié à M. de X... un redressement fondé sur l'abus de droit ; qu'après le rejet de sa demande, ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir le dégrèvement des impositions et pénalités mises en recouvrement ; que sa demande a été rejetée ;
Attendu que M. de X...