Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Le Meur permettant aux assemblées générales de copropriété de modifier leur règlement afin d’interdire la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation, à la majorité qualifiée des deux tiers des voix. Les Sages écartent les griefs tirés de la méconnaissance du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre, de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues. Cette décision, attendue depuis l’entrée en vigueur de la loi, s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constitutionnelle bien établie en matière de droit de propriété.
Genèse de la loi Le Meur. La location de logements meublés pour de courtes durées à une clientèle de passage1, largement popularisée par des plateformes numériques, a connu en France une forte expansion depuis le début des années 20102. Si ce phénomène présente des avantages indéniables3, il s’accompagne également d’effets pervers bien documentés : raréfaction de l’offre locative longue durée4, pression à la hausse sur les loyers dans les zones tendues5, nuisances diverses au sein des immeubles en copropriété6, dévitalisation des centres-villes7 ou encore gentrification touristique8.
Face à cette