La Cour de justice juge que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre qui interdit de manière absolue le changement des données relatives au genre à l’état civil. Une telle interdiction constitue une entrave à la liberté de circulation d’un citoyen de l’Union et viole son droit au respect de la vie privée. Le juge national doit écarter toute jurisprudence contraire, même constitutionnelle.
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui étend progressivement l’influence du droit de la citoyenneté de l’Union aux matières relevant traditionnellement de la compétence exclusive des États membres. Depuis les arrêts Grzelczyk1 et Rottmann2, la Cour contrôle les mesures nationales relatives à la nationalité et à l’identité qui privent d’effet utile les droits attachés au statut de citoyen. L’arrêt Shipova prolonge cette logique, après l’affaire Mirin3, en l’appliquant non plus à la reconnaissance d’un statut acquis à l’étranger, mais à la création même d’un statut dans l’État d’origine.
L’état des personnes constitue l’un des derniers bastions de la compétence des États membres. La définition du nom, du prénom et du sexe relève de leur ordre juridique interne. Toutefois, l’exercice par un citoyen de sa liberté de circulation active la compétence du droit de l’Union. La Cour