Dans un arrêt en date du 15 octobre 2025, la Cour de cassation élargit le champ des préjudices ouvrant droit à réparation des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé. L’indemnisation du préjudice subi par les parents ne se limite pas au seul préjudice extrapatrimonial et couvre également le préjudice de perte de revenus professionnels.
Le législateur a souhaité, par la loi du 4 mars 2002, mettre fin à la jurisprudence Perruche qui avait admis l’indemnisation du préjudice d’un enfant né handicapé à la suite de fautes médicales1. Ce dernier avait en effet subi des atteintes congénitales, contaminé par le virus de la rubéole que sa mère avait alors contracté au cours de sa grossesse, pensant, à tort, être immunisée. L’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles a donc mis un terme à cette solution en énonçant en son premier alinéa que : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». La réparation du préjudice de l’enfant né avec un handicap est admise uniquement si la faute médicale est directement à l’origine du handicap ou de son aggravation (alinéa 2). En d’autres termes, il s’agira de rechercher si le handicap est le résultat d’une atteinte in utero consécutive à un acte de soins. Dans le cas contraire, le handicap ne sera