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Revue

Petites affiches

N° 03 - 31 mars 2022

Inconstitutionnalité des réquisitions de données informatiques effectuées dans le cadre des enquêtes préliminaires : une diffusion contrariée de la jurisprudence européenne ?

31 mars 2022

Petites affiches

Réf : LPA mars 2022, n° LPA201l7
id : LPA201l7

Auteur(s)

Béatrice Guillaumin: Docteure en droit public

Thématique(s)

Auteur(s)

Béatrice Guillaumin: Docteure en droit public

Par sa décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui organisent les réquisitions de données informatiques effectuées dans le cadre des enquêtes préliminaires. L’influence de la jurisprudence européenne est évidente, bien qu’elle se heurte à certaines résistances du juge constitutionnel.

Cons. const., QPC, 3 déc. 2021, no 2021-952

Extrait :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (…) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale.

(…)

1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, et de l’article 77-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée