Dans son ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d’une « liberté fondamentale ». Cette reconnaissance du juge administratif vient ouvrir la possibilité de recourir au référé-liberté pour la protection de l’environnement.
CE, 20 sept. 2022, no 451129
Comme on le sait, le référé-liberté, qui a été créé par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives1, permet de mettre fin à une mesure administrative qui serait de nature à porter une atteinte grave à l’exercice d’une liberté fondamentale. Toutes les libertés constitutionnellement reconnues ne sont pas considérées comme fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative qui est issu de l’article 6 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 : « En l’absence de précision législative, il est revenu à la jurisprudence de définir la liberté fondamentale que le référé-liberté a vocation à garantir »2.
L’article L. 521-2 du Code de justice administrative donne la possibilité au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne