Avec effet immédiat, le Conseil constitutionnel déclare non conforme une partie de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles, empêchant les personnes effectuant des services à la personne à domicile de recevoir les libéralités de la part des personnes âgées, handicapées ou autres ayant besoin d’une aide, chez elles. Une fois analysés les motifs conduisant à effacer l’incapacité de défiance, il convient de s’interroger sur le devenir de cette technique.
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