Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle a rendu un arrêt remarquable qui bouleverse le régime de la responsabilité pénale des personnes morales en renforçant son efficacité. En effet, jusqu’à cet arrêt, les poursuites pénales engagées à l’encontre d’une personne morale prenaient fin par l’extinction de l’action publique lorsque ladite entité était dissoute à la suite d’une opération de fusion-absorption. Cette solution était fondée sur une assimilation sans nuance des personnes morales avec les personnes physiques, dont le décès entraîne l’extinction des poursuites pénales. L’arrêt commenté met partiellement fin à cette interprétation rigoureuse du principe de personnalité des peines et innove en appliquant la notion d’entreprise à la matière pénale. La digue étant désormais rompue, d’autres décisions devraient intervenir pour clarifier et, certainement, généraliser le nouveau principe dégagé par la chambre criminelle.
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