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Petites affiches

N° 246 - 9 déc. 2020

Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive

9 déc. 2020

Petites affiches

  • Réf : LPA 9 déc. 2020, n° 157x8, p. 12 Copier la référence
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Auteur(s)

Anne-Laure Fabas-Serlooten
Maître de conférences à l'université de Toulouse 1 Capitole, IDP EA 1920

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne-Laure Fabas-Serlooten
Maître de conférences à l'université de Toulouse 1 Capitole, IDP EA 1920

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre ce qui lui est dû au titre de sa rémunération normale et ce qui peut lui être alloué au titre de l’indemnité exceptionnelle.