Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre ce qui lui est dû au titre de sa rémunération normale et ce qui peut lui être alloué au titre de l’indemnité exceptionnelle.
Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no 19-17620, ECLI:FR:CCASS:2020:C100572, F–PB
Extrait :
La Cour :
(…)
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Sens, 9 avril 2019) et les pièces de la procédure, Mme W. a été placée sous tutelle en 2014. M. L., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désigné en qualité de tuteur d’octobre 2014 à avril 2017, date à laquelle le juge des tutelles a ouvert une mesure d’habilitation familiale et désigné son fils, M. W., pour la représenter. Par déclaration au greffe du 10 septembre 2018, celui-ci a demandé la condamnation de M. L. à lui payer la somme de 3 169 € au titre d’un trop-perçu de rémunération et celle de 800 € à titre de dommages-et intérêts.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa