Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision n° 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide. Procédant à une interprétation finaliste du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cour a cependant considérablement renforcé les obligations incombant aux exportateurs de données recourant à ces clauses pour réaliser des transferts. Enfin, la Cour a invalidé la décision n° 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield).
CJUE, 16 juill. 2020, no C-311/18, Facebook Ireland et Schrems : https://lext.so/_WFDng
Nouvel épisode dans la saga contentieuse opposant Maximilian Schrems à l’entreprise Facebook, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020 marque une étape décisive dans l’encadrement des transferts internationaux de données personnelles à partir de l’Union européenne.
Le début de ce feuilleton remonte à 2013, lorsque, en réaction aux révélations d’Edward Snowden1, le ressortissant autrichien avait introduit une demande auprès du commissaire à la protection des données irlandais tendant à interdire à Facebook