Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a jugé que la simple mise en ligne d’un arrêté préfectoral sur le recueil des actes administratifs de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la publication, suffisait à faire courir le délai de recours à son égard. Ce faisant, il a opéré un revirement de jurisprudence servant deux exigences contemporaines : la dématérialisation des relations administratives et le principe de sécurité juridique.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.