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Petites affiches

N° 172-173 - 28 août 2020

Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat

28 août 2020

Petites affiches

  • Réf : LPA 28 août 2020, n° 155c5, p. 15 Copier la référence
  • id : LPA155c5 Copier l'id

Auteur(s)

Giovanni Chiaradia
Doctorant en droit public à l'UPHF au sein du CRISS

Thématique(s)

Auteur(s)

Giovanni Chiaradia
Doctorant en droit public à l'UPHF au sein du CRISS

Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de ses clauses « sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ».

Cette solution retenue par l’arrêt Le Monnier s’inspire particulièrement de la jurisprudence Casanova de 1901. Bien que favorable au contribuable local, elle n’en demeure pas moins contradictoire avec la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne. En outre, la question des moyens invocables par le contribuable local demeure irrésolue et les limites inhérentes au recours en invalidité du contrat des tiers rendent ce dernier toujours peu attractif pour les contribuables locaux.