Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de ses clauses « sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ».
Cette solution retenue par l’arrêt Le Monnier s’inspire particulièrement de la jurisprudence Casanova de 1901. Bien que favorable au contribuable local, elle n’en demeure pas moins contradictoire avec la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne. En outre, la question des moyens invocables par le contribuable local demeure irrésolue et les limites inhérentes au recours en invalidité du contrat des tiers rendent ce dernier toujours peu attractif pour les contribuables locaux.
CE, 27 mars 2020, no 426291
Extrait :
Le Conseil :
(…)
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 15 avril 2011, le conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy, devenue depuis la métropole du Grand Nancy, a autorisé son président à signer avec les sociétés ERDF, devenue Enedis, et EDF, un contrat de concession du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés. Par un arrêt devenu définitif du 12 mai