Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation a été amenée à préciser deux éléments. D’une part, le point de départ du délai de 12 jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement. D’autre part, l’étendue de la compétence de ce dernier relativement au contrôle de la mesure. Il résulte de l’arrêt du 7 novembre 2019 que le délai commence à courir au jour de la décision d’admission du directeur d’établissement et que le contrôle du juge judiciaire ne peut porter sur le bien-fondé d’une mesure d’isolement d’un service d’urgences psychiatriques.
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