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Revue

Petites affiches

N° 173-174 - 30 août 2019

Retour sur la loyauté du salarié dans les relations de travail

30 août 2019

Petites affiches

Réf : LPA 30 août 2019, n° 147c7, p. 9
id : LPA147c7

Auteur(s)

Christian Gamaleu Kameni: Docteur en droit, Chercheur, CREDIMI - université de Bourgogne Franche-Comté, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ATV

Thématique(s)

Auteur(s)

Christian Gamaleu Kameni: Docteur en droit, Chercheur, CREDIMI - université de Bourgogne Franche-Comté, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ATV

« Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher des manquements à l’obligation de loyauté ».

Cass. soc., 20 févr. 2019, no 17-18912

Extrait :

La Cour :

(…)

Attendu selon l’arrêt attaqué (CA Dijon, 30 mars 2017) que M. W. a été engagé en qualité de basketteur professionnel par la société JDA Dijon basket (la société) suivant contrat à durée déterminée du 15 août 2013 pour les saisons de 2013 à 2016 ; qu’alors qu’il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, il a été « licencié » pour faute grave le 30 juin 2015 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de dommages et intérêts ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident professionnels ne fait pas obstacle au maintien d’une obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’employeur, elle dispense en revanche le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu’il ne saurait être tenu,