Le preneur d’un local commercial évincé est tenu de restituer l’indemnité de réinstallation perçue en cas d’ineffectivité de sa réinstallation. L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Cass. 3e civ., 28 mars 2019, no 17-17501
Extrait :
La Cour :
(…)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA, Aix-en-Provence, 28 févr. 2017), qu’un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné la société civile immobilière Carlton (la SCI) à payer diverses indemnités à M. et Mme Y à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu’en raison de la non-réinstallation de M. et Mme Y, la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement ; que M. et Mme Y lui ont opposé l’autorité de la chose jugée ;
Attendu que M. et Mme Y font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la répétition de l’indu est exclue lorsque les sommes ont été versées en exécution d’une décision de justice devenue irrévocable ; que les juges du fond ont constaté que les indemnités dont la SCI Carlton sollicitait la répétition correspondaient à des condamnations à payer prononcées contre elle par