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Petites affiches

N° 124 - 21 juin 2019

Précisions relatives à la restitution de l'indemnité d'éviction et de réinstallation par les preneurs d'un local commercial

21 juin 2019

Petites affiches

  • Réf : LPA 21 juin 2019, n° 144z5, p. 11 Copier la référence
  • id : LPA144z5 Copier l'id

Auteur(s)

Christian Gamaleu Kameni
Docteur en droit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, ATV

Thématique(s)

Auteur(s)

Christian Gamaleu Kameni
Docteur en droit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, ATV

Le preneur d’un local commercial évincé est tenu de restituer l’indemnité de réinstallation perçue en cas d’ineffectivité de sa réinstallation. L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.