À l’occasion de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, il a été jugé que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut, pour procéder à une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté qui sont constitutifs d’une faute grave. Cela s’est fait sur la base d’une interprétation large de cette obligation qui se conçoit dans ce secteur particulier en raison de certaines spécificités des obligations de ces salariés particuliers que sont les sportifs professionnels, une interprétation plus restrictive s’avère plus judicieuse pour les salariés de droit commun. Cette décision pose aussi la question de l’obligation de loyauté de l’employeur.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.