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Petites affiches

N° 159 - 9 août 2018

Du respect du principe du contradictoire en matière d'assistance éducative : l'accès des parents au dossier en question

9 août 2018

Petites affiches

  • Réf : LPA 9 août 2018, n° 137g5, p. 9 Copier la référence
  • id : LPA137g5 Copier l'id

Auteur(s)

Anne Kimmel-Alcover
Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, faculté de droit - EA 1920

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne Kimmel-Alcover
Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, faculté de droit - EA 1920

Dans une décision du 28 mars dernier, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative. À l’aune de ce principe, l’accès des père et mère au dossier les concernant et donc la possibilité qui leur est ainsi donnée d’en consulter les différents éléments apparaissent comme autant de droits fondamentaux, droits dont la violation par les juges du fond mérite d’être sanctionnée.