Dans une décision du 28 mars dernier, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative. À l’aune de ce principe, l’accès des père et mère au dossier les concernant et donc la possibilité qui leur est ainsi donnée d’en consulter les différents éléments apparaissent comme autant de droits fondamentaux, droits dont la violation par les juges du fond mérite d’être sanctionnée.
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 16-28010
Extrait :
La Cour :
(…)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Deborah et D. X sont nées respectivement le (…) et le (…) de Mme C. et M. X., son époux ; que le juge des enfants a ordonné leur placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance le 30 juillet 2013 ; qu’un jugement du 17 septembre 2014 a renouvelé ce placement, accordé un droit de visite médiatisé à M. X. et réservé le droit de visite de Mme C. ;
Sur le premier moyen des pourvois principal et incident réunis, pris en sa première branche :
Attendu que Mme C. et M. X. font grief à l’arrêt de confirmer le renouvellement du placement des enfants et les différentes mesures limitant leurs droits, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 1187 du Code de procédure civile, le ministère public, intervenant en qualité de partie