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Petites affiches

N° 018 - 25 janv. 2017

L'action du liquidateur judiciaire contre les associés en nom en contribution aux pertes sociales

25 janv. 2017

Petites affiches

  • Réf : LPA 25 janv. 2017, n° 123f9, p. 15 Copier la référence
  • id : LPA123f9 Copier l'id

Auteur(s)

Nadège Jullian
Docteur en droit, Centre de droit des affaires (Rennes 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Nadège Jullian
Docteur en droit, Centre de droit des affaires (Rennes 1)

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société en nom collectif pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales, quand bien même le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation doit être examinée a expiré.