Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société en nom collectif pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales, quand bien même le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation doit être examinée a expiré.
Cass. com., 27 sept. 2016, no 15-13348, PB
Extrait :
La Cour :
(…)
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions (CA Bourges, 18 déc. 2014), que la société en nom collectif Le Reinitas ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 mars et 31 août 2010, le liquidateur a assigné les deux associés de celle-ci, M. X et Mme Y, pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X et Mme Y font grief à l’arrêt de déclarer le liquidateur recevable à agir et de les condamner à payer solidairement à celui-ci la somme de 162 007 € avec les intérêts alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai fixé par le tribunal dans le jugement prononçant la liquidation, délai qui ne peut être prorogé que par une décision motivée ; qu’il en résulte qu’à l’issue de ce délai, si aucune demande de prorogation n’a été formulée, la mission du liquidateur judiciaire doit être considérée comme achevée ; qu’il résulte en l’espèce des