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Petites affiches
N° 148
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26 juil. 2016
Chronique de jurisprudence des juridictions supranationales en matière de droits de l'Homme (Janvier 2014 - juin 2015) (2e partie)
26 juil. 2016
Petites affiches
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Réf : LPA 26 juill. 2016, n° 119m2, p. 8
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id : LPA119m2
Thématique(s)
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IV. Cours supranationales et questions sociétales
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La lutte contre les violences envers les femmes
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I – L’arrêt Veliz Franco, une approche constructiviste qui justifie et renforce la compétence matérielle de la Cour sur la Convention de Belém do Pará
A – L’utilisation des contextes comme soutien à la résolution des litiges fondés sur la violation du principe de non-discrimination
B – La compétence ratione materiaede la Cour sur l’article 7 de la Convention de Belém do Pará
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II – L’arrêt Veliz Franco, véritable directive interaméricaine de la lutte contre la violence faite aux femmes
A – L’interpénétration des droits conventionnels comme limitation de la marge de manœuvre étatique
B – Le devoir de prévention et l’obligation d’enquêter, manifestations des garanties de sauvegarde des droits conventionnels
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L’immigration
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I – La dénonciation de l’illégalité du plan de dénationalisation de la République dominicaine
A – Une atteinte au droit fondamental de la nationalité et à l’identité par l’État dominicain
B – Une mesure nécessairement discriminatoire pour la Cour interaméricaine
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II – Des mesures d’expulsion contraires aux règles fondamentales du droit international des droits de l’Homme
A – Le non-respect du droit à la liberté personnelle par la République dominicaine
B – La condamnation par la Cour des expulsions collectives
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La lutte contre la discrimination ethnique
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I – Lutte contre le terrorisme et discrimination ethnique : l’affirmation du principe d’égalité devant la loi comme mécanisme de protection
A – La portée du principe d’égalité et de non-discrimination dans la CADH
B – L’incompatibilité avec la CADH des condamnations pénales basées sur des préjugés ethniques
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II – Lutte contre la discrimination ethnique : l’absence de garanties pour assurer la non-répétition des violations
A – La lutte contre la discrimination dans la jurisprudence de la CIADH
B – L’inexplicable absence de mesures visant à combattre la discrimination ethnique au Chili
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V. Cours supranationales et rapports entre les systèmes de protection
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L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme
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I – Un avis résolument négatif ayant pour objet la mise en exergue de la spécificité de l’Union européenne et de son droit
A – Un refus catégorique interrogeant la future adhésion
B – Une incompatibilité fondée sur la nécessaire préservation des caractéristiques essentielles de l’Union et de son droit
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II – L'adhésion de l'Union européenne à la Convention EDH : une complexification des rapports de systèmes ?
A – Le rejet de l’institutionnalisation d’un système hiérarchique
B – Le système Bosphorus, instrument privilégié d'une coexistence harmonieuse des systèmes ?
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La Cour européenne des droits de l’Homme et le système Dublin en matière d’asile
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I – La détermination stratégique de la responsabilité de la Suisse
A – L’affirmation de la responsabilité de la Suisse
B – Des obligations positives renforcées
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II – L’appréciation intransigeante du respect de l’article 3
A – Un contrôle in abstracto
B – L’absence de défaillances systémiques
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La Convention européenne des droits de l’Homme et le droit international humanitaire
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I – Le pragmatisme opportun de la Grande Chambre dans l’arrêt Hassan
A – La reconnaissance prévisible de l’applicabilité extraterritoriale de la Convention
B – Une solution de conciliation du DIH et de la Conv. EDH
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II – Les implications importunes de l’interprétation conciliante : les limites du pragmatisme judiciaire