Cass. crim., 24 févr. 2015, no 13-87970
La diffusion, en France, d’une manifestation sportive étrangère sponsorisée par une entreprise commercialisant des produits tabagiques suffit-elle à rendre celle-ci coupable du délit de complicité de publicité illicite en faveur du tabac ? Telle est la question à laquelle répond la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 février 20151. Les faits de l’espèce sont simples. En 2008 et 2009, le tournoi de tennis de Bâle a été parrainé par le cigarettier suisse titulaire de la marque Davidoff de sorte, d’ailleurs, que le tournoi était dénommé « Davidoff Swiss Indoors ». Pour ce faire, la maison-mère (Oettinger Imex) avait conclu avec l’organisateur du tournoi (Swiss Indoor) – les deux sociétés étant de droit suisse – un contrat de parrainage ne faisant aucune référence à une quelconque diffusion de l’événement sur le territoire français. Le tournoi a été diffusé sur le territoire français par deux chaînes. La première a signé une transaction avec le Comité national contre le tabagisme (CNCT). La seconde a été condamnée pour publicité indirecte en faveur des produits du tabac, et ce sur le fondement des articles L. 3511-4, L. 3512-2 et L. 3512-3 du Code de la santé publique. Les sponsors – la maison mère ainsi que la société Davidoff et Cie – cités devant le tribunal