Principe général du droit : une personne poursuivie doit s'exprimer en dernier

Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier1. Si la décision de la Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes, dont les mentions font foi jusqu’à preuve contraire, indique que Mme A. a été invitée à reprendre la parole en dernier, il ressort notamment de trois attestations circonstanciées de sages-femmes présentes à l’audience, dont le contenu n’est pas sérieusement contesté en défense, que la présidente de la Chambre disciplinaire nationale a refusé de redonner la parole à Mme A. avant la mise en délibéré de l’affaire. Par suite, la décision est entachée d’irrégularité et doit être annulée pour ce motif.