L'alinéa 2 de l'article 272 du Code civil relatif au calcul de la prestation compensatoire ayant été déclaré contraire à la Constitution par la décision no 2014-398 QPC du 2 juin 2014, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, c'est à bon droit que la cour d'appel a fixé la prestation compensatoire due par le requérant en prenant en considération l'ensemble de ses ressources.
Cour de cassation 1ère chambre civile22 oct. 2014, no13-24802
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014
no 13-24802, PBRI
La Cour :
(...)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 30 mai 2013), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme Y et M. X et condamné le second à verser à la première un capital de 80 000 € à titre de prestation compensatoire ;
Attendu que M. X fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que, pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources des parties, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que dans ses conclusions d'appel, M. X faisait valoir que la