Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de surseoir à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser l'autorisation d'urbanisme affectée d'un vice.
Conseil d'Etat22 mai 2015, no385183
CE, 22 mai 2015
no 385183
Le Conseil :
(...)
1. Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 421-2-4 du Code de l'urbanisme : « les permis de construire délivrés par le maire (...) sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'État (...). Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance (...) » ; que lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'État faite en application de l'article L. 421-2-4 du Code de l'urbanisme n'est pas accompagnée des documents annexes ayant servi à la délivrance du permis de construire et nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient à ce dernier de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que dans ce cas, le délai de deux mois prévu pour le déféré préfectoral devant le tribunal administratif par l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales ne court que soit de la réception des documents