N°385183
ECLI:FR:CESSR:2015:385183.20150522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur
M. Xavier De Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
22
mai
2015
Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Furiani a délivré un permis de construire à la SCI Paolina en vue de réaliser un immeuble d'une surface de plancher de 3 890 m2 sur des parcelles cadastrées B 2320 et B 2319. Par une ordonnance n° 1400730 du 24 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, la SCI Paolina a demandé l'annulation de cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia.Par une ordonnance n° 14MA04159 du 13 octobre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis ces conclusions au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Furiani a délivré un permis de construire à la SCI Paolina en vue de réaliser un immeuble d'une surface de plancher de 3 890 m2 sur des parcelles cadastrées B 2320 et B 2319. Par une ordonnance n° 1400730 du 24 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, la SCI Paolina a demandé l'annulation de cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia.Par une ordonnance n° 14MA04159 du 13 octobre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis ces conclusions au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire