Dans le cadre d'une modulation annuelle de la durée du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond de 1 607 heures prévu par les anciens articles L. 3122-9 et 10 du Code du travail.
Le fait que le salarié n'ait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord ne permet pas de déroger à ce principe.
Cour de cassation chambre sociale14 nov. 2013, no11-17644
Cass. soc., 14 nov. 2013
nos 11-17644 à 11-17647, FS-PB
La Cour :
(...)
Attendu, selon les jugements attaqués (cons. prud'h. Paris, 18 févr. 2011), rendus en dernier ressort, que M. X et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'agents d'exploitation par la société Seris Security, au sein de laquelle avait été conclu le 29 juin 1999 un accord de modulation fixant la durée annuelle de travail à 1 600 heures qui a été portée à 1 607 heures du fait de l'instauration de la journée de solidarité, que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ;
Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir ces demandes alors selon le moyen, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, pour les