La protection des majeurs a été recadrée par la loi du 5 mars 2007 mais elle laisse une certaine marge d'autonomie aux personnes placées sous curatelle. Dès lors un majeur sous curatelle peut-il s'opposer à l'interdiction que lui oppose son curateur quant à l'achat d'un véhicule sans permis ? Les juges du fond ont pu, en vertu de leur pouvoir souverain, y répondre par la négative, en considérant que l'acuité visuelle de l'intéressé ne lui permet pas de devenir un usager de la route.
Cour de cassation 1ère chambre civile27 févr. 2013, no11-28307, M. X
Cass. 1re civ., 27 févr. 2013
no 11-28307, PB
M. X
La Cour :
(...)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Bourges, 16 décembre 2010), que M. X a été placé sous curatelle d'État renforcée le 27 novembre 2007 ; que, n'ayant pu obtenir l'assistance de son curateur pour acheter une voiture dont la conduite n'exige pas de permis, M. X a sollicité du juge des tutelles l'autorisation de procéder à cette acquisition ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de sa demande, alors, selon le moyen :
1) que le majeur sous curatelle renforcée en dehors des actes soumis à des dispositifs spécifiques, prend seul les décisions qui le concernent lorsque son état le lui permet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confirmer l'ordonnance rejetant