Les chèques et virements, effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint, par un débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi du droit de disposer de ses biens, sont inopposables à la procédure.
Cour de cassation chambre commerciale nov. 2010, no09-15546, M. X
Cass. com., 3 nov. 2010
no 09-15546 F-P+B
M. X
La Cour :
(...)
Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Attendu que sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint ;
Attendu que pour rejeter les demandes [du liquidateur], l'arrêt retient que la remise de la somme de 18 539 €, correspondant au règlement partiel, le 22 janvier 2003, du prix d'acquisition de l'entrepôt, par un chèque émis sur le compte bancaire personnel de M. X, trouve sa cause dans l'intention libérale de celui-ci, tandis que la demande se fonde exclusivement sur l'enrichissement sans cause (...) ; et qu'aucun élément de la cause ne permet d'exclure l'intention libérale de M. X quant à la remise des fonds ;
Attendu qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que la somme de 18 539 € avait été perçue