Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le 10 décembre 1999, la SELARL Z..., devenue SELAS Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci, a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes en soutenant qu'elles avaient été remises à cette dernière, en mars et novembre 2002, janvier et novembre 2003, par chèques ou virements bancaires ou en espèces, par M. X... ; qu'il réclamait en outre, une certaine somme à titre d'indemnité pour résistance abusive ; qu'un jugement du 4 mai 2007, a fait droit partiellement à cette demande et condamné Mme Y... à payer à la SELAS Z..., ès qualités, la somme de 18 539 euros ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la SELAS Z..., ès qualités, tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement des sommes de 4878, 37 euros, 230 euros, 30 490 euros et celle de 5 000 euros pour résistance abusive ;
Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le