Depuis la réforme de la saisie immobilière, la vente judiciaire se trouve « résolue de plein droit » si, dans les deux mois, l'adjudicataire n'a pas versé son prix. Doit-on en conclure que le saisi se voit à cet instant réintégré dans la propriété de son bien ? Pour nous, comme par le passé, c'est la nouvelle adjudication qui fait perdre ses droits au « fol enchérisseur ». Cela dit, la procédure de réitération des enchères ne constitue qu'un pis-aller. Il importe avant tout d'éviter que ne soient portées des enchères par des personnes incapables d'honorer leur engagement. Mais ne paraît pas suffir à écarter cette éventualité la garantie de paiement que, suivant le décret du 27 juillet 2006, l'avocat doit réclamer au client désirant enchérir.
Cour de cassation 2ème chambre civile11 mars 2010, no09-13360, M. X
Cass. 2e civ., 11 mars 2010
no 09-13360 M. X
La Cour :
(...)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 29 janv. 2009) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X, un bien leur appartenant a été adjugé à M. Y le 14 mars 1989, puis revendu sur folle enchère à M. et Mme Z, le 15 mai 1991, l'adjudicataire n'ayant pas payé le prix ; que M. et Mme Z ont obtenu l'annulation de l'adjudication sur folle enchère par arrêt du 6 mars 2003, en raison d'un