Ayant relevé que l'enfant majeur qui avait la charge de la preuve de son état de besoin ne rapportait pas cette preuve en ne versant aucune pièce propre à établir qu'il poursuivait des études universitaires, la Cour d'appel a pu en déduire que la pension versée par son père pouvait être suspendue à compter de la date qu'elle a fixée.
Cour de cassation 1ère chambre civile avr. 2009, no08-13161, Damien C. contre Patrick C.
Cass. civ. 1re, 8 avril 2009 :
Damien C. c/ Patrick C.
(pourvoi no 08-13161)
La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, saisi par Damien C. d'une demande de pension alimentaire, le Tribunal de grande instance d'Alès, par jugement du 26 août 2005, a condamné son père, Patrick C., à lui verser une pension de 300 € par mois et une somme de 610 € pour frais irrépétibles ;
Attendu que Damien C. fait grief à l'arrêt attaqué (CA Nîmes, 14 mars 2007), d'avoir supprimé, à compter du 1er septembre 2006, la pension due par son père ;
Attendu qu'ayant relevé que Damien C. qui avait la charge de la preuve de la persistance de son état de besoin, ne rapportait pas cette preuve en ne versant aucune pièce propre à établir qu'il poursuivait des études universitaires, la Cour d'appel a pu en déduire que la pension versée par son père pouvait être suspendue à compter du 1er septembre 2006 ; que le moyen n'est