Un arrêt du Conseil d'État du 13 janvier 2006 subordonne la validité de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des locations de locaux nus à usage professionnel à la production d'un engagement contractuel de location de nature à établir la conformité de l'option aux dispositions de l'article 260-2° du Code général des impôts qui déterminent son exercice. Inspirée par un certain formalisme, cette solution vise essentiellement les bailleurs qui acquièrent ou qui font construire un local qu'ils destinent à la location. À défaut de respecter cette condition prétoriennement dégagée, l'option n'est pas valable, et le bailleur n'a aucun droit à l'imputation ou au remboursement des taxes ayant grevé le coût d'acquisition des locaux. Les fondements de cette solution ne sont pas totalement convaincants, alors que la doctrine de l'administration a abandonné la condition de validité de l'option que retient aujourd'hui le Conseil d'État.