Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 janvier 2006, 253404, publié au recueil Lebon

N°253404  Publié au recueil Lebon 9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Martin, président M. Daniel Fabre, rapporteur M. Verclytte, commissaire du gouvernement ODENT, avocat lecture du 13  janvier  2006

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LES ALIZES, dont le siège est 2, Ferme Hueb, à Marckolsheim (67390) ; la S.C.I. LES ALIZES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, après l'avoir évoquée, sa demande de première instance tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti d'intérêts de retard, qui lui a été assigné par avis de mise en recouvrement du 25 juillet 1994 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Daniel Fabre, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Odent, avocat de la S.C.I. LES ALIZES,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte,