Cour de cassation, Assemblée plénière juin 1999, no96-18094
Par cet arrêt du 4 juin 1999, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation tranche la divergence de jurisprudence qui existait entre la chambre commerciale et la première chambre civile à propos des effets de la non-déclaration de la créance du client d'un agent immobilier en redressement judiciaire sur la garantie financière professionnelle (*).
Agents immobiliers. Garantie financière. Qualification. Cautionnement (non). Liquidation judiciaire de l'agent immobilier. Défaut de déclaration de la créance du vendeur du fonds de commerce. Extinction de la garantie financière (non). Action directe contre le garant (oui). Article 3 de la loi du 2 janvier 1970. Articles 17 et 39 du décret du 20 juillet 1972.
En raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'elles ont reçus n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'agent immobilier, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée. En conséquence, ce client peut assigner directement le garant.
NOTE
Cass. Ass. plén., 4 juin 1999 :
Société Faraya c/Me Baumgartner, es qualitésde mandataire-liquidateurdu cabinet Cazabat et F.N.A.I.M.
La Cour :