En raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'elles ont reçus n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'agent immobilier, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée. En conséquence, ce client peut assigner directement le garant.
Cour de cassation, Assemblée plénière juin 1999, no96-18094
Cass. Ass. plén.,4 juin 1999 :
Société Faraya c/ Me Baumgartner, ès qualités de mandataire-liquidateur du cabinet Cazabat et F.N.A.I.M. 1
La Cour :
(...)
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'elles ont reçus n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'agent immobilier, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée ; qu'en conséquence, ce client peut assigner directement le garant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la