Cour de cassation, chambre commerciale28 mars 1995, no93-13937
Par une convention du 1er septembre 1977, la société P. a confié la vente de certains matériels agricoles à la société des établissements N. Le 12 mai 1981, MM. Roger, Pierre et plusieurs membres de la famille N. se sont portés cautions solidaires envers la société P. et à concurrence de 1.500.000 F, des engagements de la société N. contractés dans le cadre de la convention du 1er septembre 1977. La société P. a vainement mis en demeure, le 19 mai 1989, la société N. de lui régler la somme de 1.083.100,60 F, et le 6 juillet suivant, les consorts N. de lui régler la somme de 1.154.404,90 F. Le 7 juillet 1989, la société N. a été mise en redressement judiciaire. La société P. a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. De leur côté, la société N., l'administrateur de son redressement judiciaire et le représentant des créanciers ont poursuivi la société P. en déclaration de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir brusquement résilié la convention du 1er septembre 1977, et d'avoir ainsi provoqué sa mise en redressement judiciaire. Le Tribunal a joint les deux instances. La Cour d'appel, ayant retenu qu'à la date du 19 mai 1989, la société N. bénéficiait d'une autorisation de crédit de 1.200.000 F de la part de la société P. de telle sorte que cette dernière avait abusivement rompu la