Cass. 2e civ., 30 juin 2016, no 15-18639, F–PB
Un salarié victime d’un accident déclaré comme accident du travail par son employeur a été pris en charge dans un premier temps par la CPAM. Lorsque cette dernière a finalement notifié à la victime son refus de prendre en charge au titre de la législation professionnelle son arrêt de travail, l’assuré a sollicité l’organisme de prévoyance de son entreprise pour obtenir un complément d’indemnités journalières. Un refus lui a été opposé par l’organisme en raison de la suspension des garanties depuis la mise en demeure adressée à l’entreprise de régulariser les cotisations impayées. En effet, sur le fondement de l’article L. 113-3 du Code des assurances ou l’article L. 932-9 du Code de la sécurité sociale (si l’opérateur de prévoyance est une institution de prévoyance), à défaut de paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, l’organisme qui délivre sa garantie adresse une mise en demeure de régler les cotisations impayées. À l’issue d’un délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, les garanties sont suspendues. Autrement dit, le souscripteur/ employeur bénéficie d’une période de régularisation qui s’achève 10 jours après les 30 jours suivants la mise en demeure. En l’espèce, l’assureur a fini par exercer son droit de résiliation du contrat de prévoyance à l’issue de la période de