Cass. soc., 1er juin 2016, no 14-19702, ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068, FS–PBRI
Lire la note de Matthieu Babin, dans la rubrique Veille/Jurisprudence de cette Revue, article n° 118y6.
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Cass. soc., 1er juin 2016, no 14-19702, ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068, FS–PBRI
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