Cass. soc., 31 mai 2016, no 15-21175, ECLI:FR:CCASS:2016:SO01096, FS–PB
Cet arrêt du 31 mai 2016 est, à notre connaissance, le premier arrêt publié faisant application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 dans ses dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux dans les établissements distincts. Alors que la notion d’établissement distinct apparaissait en jurisprudence comme une notion fonctionnelle et relative, un arrêt du 10 novembre 2010 (Cass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-60451 : Bull. civ. V, n° 256) remettait partiellement en cause ces caractères en décidant que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permettait nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre, seul un accord collectif pouvant en disposer autrement (voir aussi, Cass. soc., 1er avr. 2015, n° 13-27068, pour une application de cette jurisprudence à des faits antérieurs à la loi du 5 mars 2014). Plus généralement – et sauf, donc, accord collectif –, le périmètre de désignation des délégués syndicaux devenait le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60383 : Bull. civ. V, n° 120). Cette solution se justifiait par le contexte juridique instauré par la