Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Les Cahiers Sociaux

N° 286 - 1 juin 2016

Le juge administratif effectue une synthèse intéressante des règles relatives aux « grands » licenciements économiques

1 juin 2016

Les Cahiers Sociaux

Réf : Cah. soc. juin 2016, n° 118r6, p. 295
id : CSB118r6

Auteur(s)

Dimitra Pallantza: Maître de conférences à l'université du Littoral - Côte d'Opale, Laboratoire de recherche juridique (EA 3603)

Thématique(s)

Auteur(s)

Dimitra Pallantza: Maître de conférences à l'université du Littoral - Côte d'Opale, Laboratoire de recherche juridique (EA 3603)

Trois ans après la réforme opérée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ayant remanié en profondeur les règles relatives aux licenciements économiques et à l’aube du projet de réforme du droit du travail, le contentieux des PSE reste toujours d’actualité.

CAA Paris, 8e ch., 14 avr. 2016, no 16PA00295

Extrait :

10. Si les intimés soutiennent que les fiches de postes en question, produites pour la première fois au stade contentieux ont été élaborées pour les besoins de la cause, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, notamment de l’examen de ces fiches de postes et de la copie du livre unique du personnel, également produit pour la première fois en appel mais qui ne fait quant à lui l’objet d’aucune contestation, que les salariés licenciés appartiendraient à des catégories professionnelles présentes en d’autres lieux que Mézières ou le site de Chantilly.

11. Il résulte de ce qui précède, compte tenu en particulier des documents produits devant la Cour, que la société La Procure est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a jugé qu’il n’était pas établi que les catégories professionnelles dont s’agit étaient seulement présentes sur les sites de Mézières et Chantilly, et qu’en conséquence, le périmètre des licenciements ne pouvait se limiter à ces seuls sites et que devaient être pris en compte