Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14/04/2016, 16PA00295, Inédit au recueil Lebon

N°16PA00295  Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président M. Jacques LAPOUZADE, rapporteur M. SORIN, commissaire du gouvernement OTTAVIANI, avocat lecture du 14  avril  2016

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F...B..., M. H...C..., Mme G...J..., Mme A...J..., Mme E...I...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2015, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société La Procure fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Par un jugement n° 1514508/3-2 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 juin 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société La Procure fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2016, la société La Procure, représentée par Me Ottaviani, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1514508/3-2 du 25 novembre 2015, du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande de M. F...B..., M. H...C..., Mme