CE, 22 juill. 2015, no 369223, Lebon
L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il envisage de licencier un salarié protégé. Il doit veiller au respect de la procédure légale de licenciement, relative, notamment, à l’entretien préalable. Il incombe également à l’autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif disciplinaire, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure d'origine conventionnelle préalables à sa saisine ont été respectées (CE, 21 mai 2008, n° 304394, Lebon). L’arrêt signalé transpose cette jurisprudence au respect des règles procédurales prévues par le contrat de travail. Le directeur du Grand conseil de la mutualité a demandé à l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier pour faute un chirurgien-dentiste exerçant en tant que salarié au sein de cet organisme et titulaire d'un mandat de délégué du personnel. Après avoir relevé que l’employeur avait saisi le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du cas de la salariée, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. Sur recours de la salariée, cette décision a été annulée par le tribunal administratif, conforté par la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État rappelle que, dans le cas où la demande de