L’un des objectifs de la directive 2014/67 du 15 mai 2014 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services était de contraindre les États membres à mettre en place des procédures facilitant le contrôle des autorités compétentes.
La loi du 10 juillet 2014 et son décret d’application du 30 mars 2015 sont venus transposer les grandes lignes de cette directive, en encadrant les formalités préalables au détachement (v. cette Revue, B. Dehaene, n° 116m6) et en renforçant le suivi du détachement, tant par l’employeur, notamment viala désignation d’un représentant, que par le bénéficiaire du détachement, investi d’un devoir de diligence et d’injonction renforcé.
La directive 2014/67 rappelle que les dispositions nationales de transposition devront restées justifiées et proportionnées « afin de ne pas créer de lourdeurs administratives ni entraver le potentiel de création d'emplois des entreprises » (consid. n° 4).
En ce qui concerne la désignation du représentant de l’employeur, la loi Savary et le décret n’ont effectivement pas fait d’excès de zèle par rapport à la directive qui prévoie l’obligation de désigner jusqu’à deux représentants, l’un assurant la liaison avec