Cass. soc., 28 janv. 2015, no 13-22994 et alii, FS–PB
La notion française de co-emploi continue d’alimenter la jurisprudence relative à la compétence juridictionnelle. Ainsi, dans cet arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation se prononce sur la faculté d’attraire devant les juridictions françaises des sociétés potentiellement co-employeurs alors que l’employeur « officiel » n’est pas domicilié sur le territoire français.
Six anciens salariés d’une société de droit gabonais ont saisi le conseil de prud’hommes de Paris à l’encontre de leur ex-employeur et de ses trois filiales ayant leur siège social à Paris, en invoquant à l’encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur. Les défenderesses ont soulevé l’exception d’incompétence de la juridiction prud’homale française. La cour d’appel de Paris a jugé les juridictions françaises compétentes et a exigé de leur part la production de pièces permettant aux salariés d'établir le co-emploi. Le pourvoi des quatre sociétés invitait à la cassation en raison, d’une part, de l’inexistence d’un quelconque contrat de travail entre les trois filiales, prétendument co-employeurs, et les six salariés et, d’autre part, de l’inversion de raisonnement auquel aurait procédé la cour d’appel qui s’est reconnue compétente en vue d'établir le co-emploi, seule qualité permettant de justifier la