Cass. soc., 29 sept. 2014, no 13-15802, FS–PB
La Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur l’articulation entre règles européennes applicables au détachement social et règles européennes relatives à la compétence juridictionnelle.
Un salarié engagé par une société de droit espagnol en qualité de directeur commercial pour la France, est licencié. Après s’être désisté de l’instance engagée devant un tribunal espagnol, il a saisi le conseil de prud’hommes de Tours de diverses demandes. L’employeur a soulevé l’incompétence de la juridiction française. La cour d’appel conclut à la compétence de la juridiction française. L’employeur forme un pourvoi en cassation. Il faisait valoir notamment que le salarié français était détaché au sens du Règlement 1408/71 de coordination des systèmes de sécurité sociale, le certificat de détachement délivré par l’organisme espagnol de sécurité sociale s’imposant au juge français qui n’a pas le pouvoir d’en écarter les effets. Il en déduisait de ce fait la compétence de la juridiction espagnole. Le pourvoi est rejeté. « La délivrance d’un certificat E 101 par l’organisme de sécurité sociale espagnole n’avait d’effet qu’à l’égard des régimes de sécurité sociale, en application de l’article 1er du règlement CE n° 1408/1971 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de