Cass. soc., 11 juin 2014, no 11-20985, F–PB
L’arrêt illustre l’absence de coïncidence des droits du travail et de la sécurité sociale dans le rattachement à la vie personnelle de faits survenus en dehors des temps et lieu de travail.
Un salarié en poste au sein d’une entreprise depuis 1991 est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice à compter de 1994. L’entité à laquelle il est contractuellement rattaché fait quant à elle l’objet de plusieurs transferts. Il est victime en 2005 d’un accident dont la qualification juridique constitue l’enjeu de cet arrêt. En 2007, il lui est notifié sa mise à la retraite. Il saisit alors la juridiction prud’homale pour obtenir, à titre principal la nullité de sa mise à la retraite et, à titre subsidiaire, sa requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de créances salariales et indemnitaires. La cour d’appel rejette sa demande d’indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail. Le salarié forme un pourvoi, estimant que l’accident dont il a été victime est un accident de travail, et non de trajet comme le retenait la cour d’appel. Il soutient que la rupture de son contrat de travail serait survenue pendant une période de suspension des obligations contractuelles et serait ainsi nulle aux termes des articles L. 1226-7 et suivants du Code du travail. La