Cass. soc., 22 janv. 2014, no 12-22546, F–P
Cet arrêt illustre un thème proche de l’arrêt ci-dessus signalé, à savoir celui du rôle du juge judiciaire en cas de licenciement pour motif économique autorisé d’un représentant du personnel. En l’espèce, un salarié titulaire d’un mandat représentatif a été inclus dans une procédure de licenciement collectif avec PSE. Le licenciement, autorisé par l’inspecteur du travail, a été contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que dans sa décision administrative autorisant le licenciement en raison du projet du salarié de reclassement externe, l'inspecteur du travail a constaté, dans les motifs de sa décision, que le licenciement était dénué de motif économique et que les efforts de reclassement n'avaient pas été faits, et qu'en conséquence, le licenciement doit être analysé comme licite puisqu'autorisé mais dénué de cause réelle et sérieuse. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation, au visa des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs. La haute cour judiciaire énonce, dans un attendu de principe, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère